Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Céline SEGUY.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation sur le site www.celineseguy.com ou par téléphone, vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Céline SEGUY se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
ARTICLE 2: DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Céline SEGUY: consultations de naturopathie, consultation de naturopathie à distance, réflexologie plantaire, iridologie, conseils en fleurs de Bach et les prestations sur mesure (conférences, ateliers, prestations en entreprise).
ARTICLE 3: PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site Crenolibre, email ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
- Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
- Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail).
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 4: PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site www.celineseguy.com et Crenolibre sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).
Céline SEGUY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
Les moyens de paiement autorisés: Espèces, Carte bancaire, Virement.
Les modalités de paiement:
- Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne.
- Le paiement est dû sur place le jour des consultations physiques.
- Le paiement est dû à la commande pour l'achat de produits dans la boutique en ligne.
- Pour les prestations sur mesure (ateliers, conférences, prestations en entreprises) les modalités de paiement seront renseignés sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation.
ARTICLE 5: DROIT DE RÉSERVE
Céline SEGUY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Céline SEGUY se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client/la cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Céline SEGUY se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 6: REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Je prépare chaque séance avec soin et je réserve ce temps spécialement pour vous. De votre côté, je vous remercie de respecter cet engagement en honorant votre rendez-vous.
- Vous pouvez annuler ou reporter sans frais jusqu’à 48h avant la séance,
- Passé ce délai, je me réserve le droit de vous facturer à hauteur de 50%, car le créneau ne peut pas être proposé à une autre personne,
- En cas d’absence sans prévenir, la séance est considérée comme réalisée et donc facturée à 100%.
ARTICLE 7: DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Céline SEGUY. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par Céline SEGUY ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Céline SEGUY ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Céline SEGUY ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Céline SEGUY demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Céline SEGUY décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Céline SEGUY ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.
ARTICLE 9: BONS CADEAUX
Les bons cadeaux émis par Céline SEGUY sont valables pendant une durée de six (6) mois à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, le bon cadeau sera considéré comme périmé et ne pourra plus être utilisé, ni donner lieu à un remboursement, un échange ou une prolongation de validité, sauf disposition contraire imposée par la loi.
Les bons cadeaux sont non remboursables et non échangeables.
Ils ne peuvent être ni revendus, ni cédés à titre onéreux.
En cas de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, Céline SEGUY ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni en délivrer un duplicata.
L’utilisation du bon cadeau vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 10: JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Céline SEGUY par mail.
Avant toute action en justice et "conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond"
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse
ARTICLE 11: RETRACTATION ET CONTRATS A DISTANCE
Le droit de rétractation est un mécanisme fondamental du Code de la consommation. L’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 a pour objectif principal de moderniser les règles applicables à la vente à distance de services financiers. Il permet au consommateur de revenir sur son engagement dans un délai légal, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour les contrats conclus à distance, le délai de rétractation est en principe de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit s’applique à de nombreuses prestations proposées par les professionnels de la naturopathie, notamment :
- les consultations à distance,
- les programmes d’accompagnement en ligne,
- les formations non certifiantes,
- les abonnements numériques,
- la vente de contenus dématérialisés, sous conditions.
Ce droit n’est pas absolu et connaît des exceptions, en particulier lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur. Toutefois, lorsqu’il est applicable, son encadrement doit être rigoureux.
Les clauses relatives au droit de rétractation incluent désormais de :
- mentionner l’existence de la fonctionnalité de rétractation en ligne,
- indiquer son emplacement précis,
- rappeler que son usage est facultatif et gratuit,
- conserver les autres modalités légales de rétractation.
Ce site met donc dans la section Boutique une fonctionnalité pour permettre au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne, m'informant de sa décision. Cette déclaration doit saisir les éléments suivants :
- le nom et le prénom du consommateur,
- les informations permettant d’identifier précisément le contrat concerné,
- les indications relatives au moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception.
L’ajout de cette fonctionnalité en ligne ne supprime en aucun cas les autres modes d’exercice du droit de rétractation: l’alinéa premier de l’article L221-21 du Code de la consommation demeure inchangé. Le consommateur peut toujours exercer son droit par toute : « déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ».
Une fois la déclaration complétée, le consommateur doit valider sa demande.
Après la validation de la rétractation, j'adresse au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception doit mentionner :
- le contenu de la déclaration de rétractation,
- la date et l’heure de son envoi.
Il est également précisé que l’usage de cette fonctionnalité est entièrement gratuit pour le consommateur, tout comme l’exercice du droit de rétractation en général. Aucune condition financière, technique ou administrative ne peut être imposée.